Vous souhaitez construire une extension dans votre maison ? Découvrez quelles sont les autorisations que vous devez demander.
Vous souhaitez faire aménager une véranda ou une terrasse afin d’avoir plus d’espace de vie, ou même aménager une nouvelle piscine pour profiter avec vos proches lors de chaudes journées d’été. Avant de réaliser tous ces travaux, il est important de vous demander si vous avez besoin d’une autorisation administrative.
En effet, en fonction de la nature des travaux de construction et surtout de la superficie de l’extension, il existe des documents à avoir au préalable. Si vous n’avez pas ces autorisations, il existe un ensemble de sanctions qui peut être appliquées. Quelles sont les autorisations nécessaires avant les travaux d’extension ? Et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la législation ? Enfin, quels sont les cas où les autorisations ne sont demandées pour construire une extension ? Nous vous disons tout.
Quelles sont les autorisations nécessaires avant d’entamer des travaux ?
En règle générale, si votre extension est supérieure à 5 m², il vous faut absolument une autorisation. Il existe deux types d’autorisations.
La déclaration préalable
Ce document permet à l’administration de vérifier que l’extension respecte bien les règles d’urbanisme. Elle est nécessaire pour des extensions comprises entre 5 et 20 m² d’emprise au sol ou de plancher, ou encore si vous souhaitez ajouter une pièce supplémentaire d’une surface de 12m². La déclaration préalable est également nécessaire si vous souhaitez modifier votre habitation pour en faire un commerce par exemple ou pour un ravalement de façade.
Parmi les documents à fournir, vous avez l’un des deux formulaires à remplir : le cerfa n°13703*04 pour des travaux ou un permis de construire n’est pas indispensable et le cerfa n°13404*04 pour des travaux qui comprennent une démolition, une construction ou des aménagements. Au formulaire, vous rajoutez d’autres pièces dont la liste figure sur la notice de la déclaration. Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le bâtiment.
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Le permis de construire
Il est indispensable pour des surfaces de plus de 20 m² ou le double si vous êtes dans une zone couverte par le plan local d’urbanisme. Il est également nécessaire pour des habitations classées monument historique. En outre, pour une surface de 170 m², faites appel à un architecte.
Votre dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous devez remplir l’un des formulaires suivants : cerfa n°13406*04 pour une maison individuelle et cerfa n°13409*04 pour les autres travaux d’extension. Dans un délai de trois mois maximum, la mairie vous fera parvenir une réponse par lettre recommandée sous forme d’arrêté municipal.
Bon à savoir : Une fois les autorisations accordées, il faudra afficher l’autorisation d’urbanisme durant toute la durée des travaux sur un panneau. Ledit panneau doit être lisible de la route. On doit retrouver les mentions suivantes : le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, les dates et numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie…
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la législation ?
Elles sont essentiellement pécuniaires. Il faut savoir qu’en cas de réalisation de travaux sans permis ou d’absence de déclaration préalable, le Code de l’urbanisme prévoit des amendes comprises entre 1 200 et 6 000 euros par m² non déclaré. Cependant, cette amende ne va pas au-delà de 300 000 euros.
Il peut également arriver que le tribunal de grande instance soit saisi par les autorités municipales pour ordonner soit la destruction, soit l’arrêt de travaux pour des constructions illégales.
Dans quels cas une autorisation n’est-elle pas nécessaire ?
Pour des travaux qui ne vont pas au-delà de 5 m², vous n’avez pas besoin d’une autorisation. Cette règle concerne la construction et l’aménagement de vérandas ou de terrasse, l’aménagement d’un grenier, les travaux d’entretien et de réparation et dans certains cas le ravalement de façade. Cette surface est également valable pour des extensions rattachées directement à la maison. Ou pour des constructions séparées comme des abris de jardin.
Si vous souhaitez aménager les combles, pour avoir la surface totale qui sera en travaux, il faut calculer la surface utile et retirer la surface occupée par les sous-pentes. Si vous avez moins de 5 m², vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Vous pouvez utiliser vos 5 m² en plusieurs fois, au cours de plusieurs chantiers. En d’autres termes, vous utilisez 1 m² pour une surface au sol à l’arrière de la maison et 2 m² à la véranda. Cependant, il est interdit de multiplier de petits chantiers de 5 m² dans votre propriété.
Conclusion
Une déclaration préalable ou un permis de construire sont nécessaires si vous souhaitez faire des travaux d’extension de plus de 5 m². Pour obtenir l’un ou l’autre document, il faut remplir et déposer les dossiers dans une mairie. Si vous sautez cette étape importante et que vous lancez des travaux, des amendes peuvent être appliquées et il est possible que le tribunal fasse détruire votre extension.
